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Quelles sont mes obligations en tant que professionnel ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales. Un formulaire de mise en conformité de vos mentions légales est disponible depuis le tableau de bord. Il reprend l'ensemble des mentions obligatoires que vous devez renseigner.

La liste des mentions légales est disonible à la page suivante suivante : Service-Public-Pro.fr > Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Vous êtes responsables des mentions légales figurant sur votre site. C'est pourquoi tant que vous n'aurez pas validé vos mentions légales, l'onglet Obligations légales et réglementaires apparaîtra en rouge et se positionnera en haut du tableau de bord : rappel des obligations légales et réglementaires Vous êtes également responsable du traitement des données collectées sur votre site. A ce titre nous vous engageons à prendre connaissance des informations relatives à la protection des données personnelles, accessibles sur la page Données personnelles.